Conditions Générales

thebigword Terms and Conditions – May, 2018

A Attendu que nous avons développé et possédons certains logiciels connus sous les noms de thebigword GMS®, thebigword TMS et thebigword IMS (collectivement nommés thebigword GMS®)
et divers connecteurs à des logiciels tiers.
B Attendu que nous souhaitons vous accorder une licence de thebigword GMS® et que vous souhaitez souscrire une licence de thebigword GMS® auprès de nous aux conditions générales établies dans les présentes Licence et conditions générales de thebigword GMS®.
C Les présentes conditions générales s’appliquent à la relation qui nous lie.

1. Définitions et interprétation

1.1 En vertu des présentes conditions générales :
Politique d’utilisation acceptable établit un accord entre vous et nous, qui définit l’utilisation juste et acceptable des services et qui est intégré aux présentes conditions générales.
Jour ouvrable désigne tout jour étant un jour travaillé et non un jour férié dans le fuseau horaire dans lequel nous travaillons.
Heures ouvrables désigne la plage horaire comprise entre 9h00 et 17h30 UTC ou l’heure d’été britannique (UTC+1).
Informations confidentielles désigne les informations (sous toute forme) qui sont confidentielles pour vous ou pour nous et que vous nous divulguez ou que nous vous divulguons dans le cadre de nos services. Contrat désigne un contrat qui nous lie pour la prestation de Services, et comprenant les présentes Conditions générales
Client, vous, votre ou vos désigne l’entreprise, la société, l’organisme, la personne ou l’entité légale à qui nous fournissons les Services.
Données client désigne toutes les données, y compris tous les fichiers textes, sonores ou images que vous nous fournissez ou qui nous sont fournis en votre nom, par le biais de l’utilisation des Services qui sont intégrées aux champs d’information du logiciel comprenant thebigword GMS® par vos Utilisateurs autorisés, ou par nous en votre nom.
Ressources client désigne le matériel spécifique au Client, comme les mémoires de traduction, accessibles par le Client s’il souscrit aux Services Actualisés via le portail thebigword GMS.
Date d’entrée en vigueur désigne la date à laquelle vous acceptez les présentes conditions générales par acceptation automatique ou autre, et dans le cas des services actualisés, l’anniversaire de la date à laquelle vous avez procédé au règlement des services actualisés.
Droits de Propriété Intellectuelle désigne tous les droits d’auteur, brevets, marques de commerce ou droits sur les bases de données, inventions ou secrets de fabrication, savoir-faire, droits sur les concepts, topographies, dénominations commerciales et sociales, noms de domaine, marques et dispositifs (qu’ils soient ou non déposés) actuels et futurs ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle et demandes de tels droits (lorsque de telles demandes peuvent être déposées) susceptibles d’être protégés dans n’importe quel pays du monde.
Licence désigne la licence accordée dans la clause 2.1 ci-après.
Commande désigne une commande de services que vous passez ponctuellement.
Originaux désigne les documents, les fichiers, les supports et les ouvrages que vous nous fournissez pour la prestation des services.
Politique de confidentialité est la politique qui désigne la façon dont nous recueillons et stockons vos données conformément à votre utilisation des Services.
Services désigne tous les services linguistiques disponibles via le portail thebigword GMS® et conformément aux présentes conditions générales.
Abonnement désigne les frais correspondant à la prestation des services actualisés concernés pour lesquels vous avez accepté de payer.
Conditions générales désigne les présentes conditions générales.
Licence de logiciel thebigword GMS désigne la licence régissant votre utilisation de la plateforme thebigword GMS®.
thebigword GMS® désigne les applications logicielles constituant le système thebigword Globalisation Management System®, qui inclut thebigword TMS, thebigword IMS et tout autre système que nous pouvons être amenés à développer de temps à autre. Toute référence à thebigword GMS® doit inclure les autres systèmes disponibles, sauf mention contraire
Portail thebigword GMS® désigne le portail situé sur le site Web qui fournit l’accès à thebigword GMS®
thebigword TMS désigne le système de gestion des traductions thebigword.
thebigword IMS ou IMS Direct désigne le système de gestion des interprétations thebigword.
Travaux de traduction désigne les documents, les fichiers, les supports et les ouvrages traduits à partir des Originaux et que nous vous remettons après la réalisation du travail conformément à vos instructions.
Services actualisés désigne les caractéristiques et fonctionnalités supplémentaires pour lesquelles un abonnement a été payé.
We, us, our mean Link Up Mitaka Limited (company number 1789968) trading as thebigword in relation to translation services, thebigword Interpreting Services Limited (company number 06232449) in relation to interpreting services and Gould Tech Solutions Limited (company number 1926324) in relation to the Licence, all of whose registered offices are at Link Up House, Ring Road, Lower Wortley, Leeds, LS12 6AB UK, and thebigword Inc. of 250 West 57th Street, Suite 420, New York, NY-10019 a Delaware Corporation. All are wholly owned subsidiaries of thebigword Group Ltd.
Site Web désigne le site Web situé à l’adresse www.thebigword.com et tout autre domaine ou sous-domaine étant sous notre contrôle ou nous appartenant vers lequel vous êtes redirigé(e) dans le cadre de votre utilisation des services.
Conditions d’utilisation du site Web désigne nos conditions générales relatives à l’utilisation du site Web comprenant certaines politiques.
Année désigne la période de 12 mois commençant à la date d’entrée en vigueur et à chaque période de 12 mois suivante.
Vous, votre, vos désigne l’entreprise, le cabinet, l’organisme ou la personne à qui nous fournissons les services.
1.2  Les titres de clauses, d’annexes et d’alinéas n’ont d’autre but que de guider la lecture ; ils sont sans incidence sur l’interprétation des présentes conditions générales.
1.3  La référence à une société devra inclure toute entreprise, tout groupe ou toute personne morale, indépendamment de leur lieu d’implantation ou de leur constitution.
1.4  Les références au singulier peuvent se rapporter au pluriel (et vice-versa) et les termes relatifs à des personnes ou à une partie couvrent les individus, personnes morales, partenariats, associations sans personnalité morale et autres organismes.
1.5  Toute référence à un statut ou à une clause statutaire doit porter sur un statut ou une clause statutaire en vigueur, en prenant en compte les amendements, prorogations ou nouvelles adoptions, et couvre toute législation déléguée en vigueur, établie en vertu de ce statut ou de cette clause statutaire. 1.6  Les références faites à des ‘documents’, ‘des dossiers’, ‘des livres’ et des ‘données’ doivent comprendre les informations figurant sur les disques, les programmes et les fichiers informatiques ou sur toute autre forme lisible par ordinateur, ou sur les données conservées autrement que sous une forme lisible mais pouvant être produites sous une forme lisible.
1.7  Le terme ‘notamment’ devra être compris dans le sens de ‘notamment sans limitation’ et le terme ‘comprend’ devra être compris dans le sens de ‘comprend sans limitation’.
1.8  Les termes techniques seront interprétés conformément à l’usage commercial général dans le secteur informatique en Angleterre.

2. Général

2.1  Tout contrat est soumis aux présentes conditions générales, à l’exclusion de toutes les autres (y compris toutes les clauses que vous prétendez s’appliquer à toute commande, tout cahier descharges ou tout autre document). Aucune clause soutenue par, fournie ou contenue dans votre commande, cahier des charges ou autre document ne constitue une partie du contrat simplement parce qu’il y ait fait référence dans le contrat. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes nos ventes ou prestations de services, et aucune variation de celles-ci n’aura d’effet, sauf si nous l’avons expressément acceptée par écrit. Vous reconnaissez ne dépendre d’aucune déclaration, promesse ou représentation donnée par nous, autre que ce qui est établi dans le contrat. Aucun élément de cette clause n’exclut ni ne limite notre responsabilité en termes de déformation frauduleuse.

2.2  Each Order or acceptance of quotation for Services by you (either orally or in writing or generated by our systems) shall be deemed: (i) to be an offer by you to purchase the Services subject to these Terms and Conditions to the exclusion of any other terms; and (ii) in the absence of manifest evidence to the contrary, to be given by an authorised representative of you. Aucune commande que vous passez ne sera jugée comme étant acceptée par nous jusqu’à ce qu’un accusé de commande écrit ou systématisé n’ait été émis par nous. Any quotation is given on the basis that no Contract shall come into existence until we dispatch an acknowledgement of order to you. Ceci doit être appuyé par une limite de crédit mutuellement convenue.

2.3  Sur nos devis écrits, les conditions proposées restent valables pour toute commande passée dans les 30 jours à compter de la date du devis.

2.4  Les devis sont établis sur la base de votre description du document source, de la finalité de la traduction et de toutes autres instructions. Ces devis pourront être modifiés à tout moment si nous estimons que la description des matériaux source est significativement inadéquate ou inexacte.

2.5  Les informations communiquées dans nos brochures, nos catalogues ou autres documents écrits n’offrent qu’une description générale et ne font pas partie de ce Contrat.

2.6  Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les Services qui vous sont fournis, sauf accord contraire écrit entre les parties.

2.7  En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les clauses d’un cahier des charges (« SOW ») ou bon de commande (« PO »), alors les présentes conditions généralesprévalent, sauf s’il est expressément indiqué dans le SOW ou PO qu’il n’inclut pas certaines clauses des présentes conditions générales et que le SOW ou PO est signé par les deux parties. Dans cecas, les clauses de remplacement ne s’appliquent qu’à ce SOW ou PO en particulier.

3. Livraisons

3.1  Les dates de livraison des Œuvres Traduites ou les dates de réalisation des Services ne sont qu’approximatives et, sauf accord contraire exprès, le temps ne constitue pas une condition essentielle à la livraison ou à l’exécution, et aucun retard ne saurait vous autoriser à refuser une livraison ou une exécution ou à résilier le Contrat.

3.2  En aucun cas, nous ne pourrons être tenus responsables des conséquences d’un retard de livraison, d’exécution ou d’un manquement de livraison ou d’exécution si ce retard n’est pas d’une durée majeure, ou si le retard ou le manquement est imputable à un retard de livraison ou d’exécution, ou à la non-exécution et à l’absence de livraison de la part des fournisseurs ou des sous- traitants. De même, nous ne pourrons être tenus responsables des conséquences liées au manque de main-d’œuvre, aux cas de force majeure, aux incendies, aux conditions climatiques défavorables ou exceptionnelles, aux grèves, aux hostilités, aux ordonnances ou interventions publiques (ayant ou non force de loi) ou à toute autre raison indépendante de notre volonté ou présentant un caractère exceptionnel ou inattendu.

3.3  L’envoi ou la livraison par transporteur (notamment par poste, par télécopie, par e-mail) aux fins de transmission constituera, pour les besoins du Contrat, une livraison à votre attention. Les risques relatifs aux Œuvres traduites vous sont transférés à la livraison.

4. Licence

4.1  Dans le cadre des présentes Conditions générales (et lorsque nous vous fournissons des Services actualisés, en considération de votre paiement de l’Abonnement), nous vous accordons ici une licence non exclusive, non transmissible, révocable à accéder à thebigword GMS® uniquement à des fins commerciales. Vous devez empêcher que différents utilisateurs utilisent la licence dans votre entreprise et que quiconque autre que vous utilise le même identifiant/mot de passe.

4.2  L’Abonnement doit être révisé annuellement à chaque anniversaire de la Date d’entrée en vigueur au cours de la Durée et modifié par consentement mutuel. Si la révision de l’Abonnement est peu concluante, nous disposons du droit de suspendre la Licence et les Services. Le paiement de l’abonnement doit être réalisé par vous à la date anniversaire de la date d’entrée en vigueur, chaque année et ce, jusqu’au terme du contrat.

4.3  Vous devez vous conformer en permanence à notre Politique d’utilisation acceptable et vous déclarez avoir lu, accepté et compris son contenu.

4.4  Les droits aux termes des présentes conditions générales ne sont accordés qu’à vous-même et ne sont en aucun cas accordés à une filiale ou société de portefeuille rattachée à votre entreprise.

4.5  Nous accordons beaucoup d’importance à votre confidentialité, veuillez lire notre Politique de confidentialité et consulter la manière dont nous collectons et stockons vos données personnelles.

4.6  VOUS NE DEVEZ PAS :

(a) Chercher à dupliquer, modifier ou distribuer thebigword GMS® ou tout élément de celui-ci ; (b) chercher à décompiler, désassembler, pratiquer l’ingénierie inverse ou rendre le code de thebigword GMS® lisible pour une personne, sauf si cela est autorisé par une loi en vigueur ne comprenant aucune exception suivant un accord entre les parties ; (c) utiliser thebigword GMS® pour proposer des services à des tiers, sauf accord contraire convenu au préalable et par écrit entre les parties ; (d) transférer, temporairement ou définitivement, l’un de ses droits aux termes des présentes Conditions générales, ou (e) chercher à obtenir l’accès à thebigword GMS® ou aider un tiers à obtenir l’accès à thebigword GMS®, sauf dans la mesure prévue dans les présentes Conditions générales.

5. Services logiciels

5.1  Nous vous fournissons un mot de passe unique, créé par nous en premier lieu et accessible par vous afin que vous puissiez le modifier, et vous permettre d’accéder à thebigword GMS®. Vous devez avoir une adresse e-mail valide pour permettre la gestion de votre compte d’utilisateur et de votre mot de passe.

5.2  L’accès à thebigword GMS® se limitera à la fonctionnalité sélectionnée et achetée (le cas échéant) par vous.

5.4  Vous êtes entièrement responsable de vous assurer de conserver un mot de passe sûr pour l’utilisation de thebigword GMS® et qu’il reste confidentiel.

5.5  Nous pouvons réaliser un audit portant sur l’utilisation de la licence. Cette vérification interviendra une fois pas trimestre tout au plus et nous en couvrirons les frais. Elle devra faire l’objet d’un préavis selon un délai acceptable de façon à ne pas venir interférer avec vos activités professionnelles courantes. Si cet audit révèle que la licence est utilisée par plusieurs personnes, sans préjudice à nos autres droits, nous nous réservons le droit de désactiver votre mot de passe et/ou suspendre et/ou interrompre les services.

5.6  La maintenance habituelle de thebigword GMS® sera effectuée lorsque cela est possible entre 22h et minuit, 6h et 8h et les week-ends (heures britanniques), sauf si nous vous en informons suffisamment à l’avance. À tout moment, nous pourrons suspendre thebigword GMS® afin d’effectuer une maintenance d’urgence pendant les Heures ouvrées.

5.7  La maintenance inclut toutes les corrections d’erreur régulièrement prévues, mises à jour logicielles et ces mises à jour limitées aux améliorations de fonctionnalités décrites dans thebigword GMS®. L’assistance relative aux fonctions propriétaires supplémentaires peut s’acheter séparément, selon nos tarifs en vigueur au moment de l’acquisition.

5.8  Si vous pensez que thebigword GMS® a un défaut, vous pouvez à tout moment déposer un rapport d’erreur. Pendant les périodes de maintenance, nous pouvons, à notre seule discrétion, procéder à des mises à jour, à des corrections d’erreur à thebigword GMS®.

5.9  Nous fournirons l’assistance technique sur les deux dernières versions de thebigword GMSTM. Notre service d’assistance technique, disponible 24 h/24, est accessible à l’adresse https://support.thebigword.com/. Nous mettrons en oeuvre des efforts raisonnables pour traiter les demandes d’assistance, émettre au besoin des numéros de suivi du problème, déterminer la source du problème et vous répondre. Notre centre d’appel de l’assistance technique répondra à toutes vos demandes sous un délai acceptable, suivant leur niveau de priorité.

5.10 Nous nous réservons le droit d’ajouter, supprimer, varier ou modifier les services, mais nous vous en informerons dès que possible par la suite.

6. Nos obligations

6.1  Nous nous engageons à exécuter les services de maintenance et d’assistance (tels que décrits ci-dessus) en faisant preuve de compétences et d’une attention raisonnables. Le temps n’est pas un élément essentiel.

6.2  Nous nous engageons, à nos frais et dans la limite du raisonnable, à faire un geste commercial pour pallier aux déficiences dans les plus brefs délais ou à vous proposer des alternatives pour parvenir aux résultats souhaités. Cette mesure corrective ou de substitution constitue votre unique recours en cas de non-respect des engagements définis dans la présente clause. Nonobstant ce qui précède, nous ne garantissons pas que l’utilisation que vous ferez de thebigword GMS® sera exempte de perturbations ou d’erreurs.

6.3  Pour autant que la loi l’y autorise, toutes la garanties, conditions et clauses découlant du droit législatif ou coutumier sont exclues des présentes conditions générales.

6.4  Les présentes conditions générales ne nous empêcheront pas de passer des contrats similaires avec des tiers ni, parallèlement, de concevoir, de distribuer ou d’accorder des licences de produits, matériaux ou services qui s’apparentent à ceux fournis conformément aux termes des présentes conditions générales.

6.5  Un savoir-faire consciencieux et soigné sera mis en oeuvre, conformément aux règles de l’art et aux exigences de la profession, pour l’exécution des Prestations.

6.6  Nous nous emploierons à mettre en oeuvre un savoir-faire consciencieux et soigné pour sélectionner les traducteurs, les interprètes et tout autre personnel chargés d’effectuer les Travaux de Traduction et d’exécuter les Prestations.

6.7  Aucune disposition, condition ou garantie, expresse ou implicite, relative à la qualité ou à l’aptitude à l’emploi des Services ou des Œuvres Traduites ne sera établie, sauf si cela est expressément stipulé dans le présent Contrat.

6.8  Nous n’encourons aucune responsabilité à votre égard à cause d’assertions inexactes faites avec négligence ou de bonne foi en vertu de déclarations orales ou écrites que nous aurions faites ou qui auraient été faites en notre nom, antérieurement au Contrat, et vous ne pourrez demander la résiliation du Contrat à cause de ces assertions inexactes.

6.9  Nous ne garantissons pas l’adéquation des Œuvres Traduites ou des Services avec vos exigences spécifiques et, sauf accord contraire, nous ne garantissons pas l’absence d’interruptions ou d’erreurs lors de l’exécution des Œuvres Traduites qui vous sont transmises ou des Services exécutés par nous. Par ailleurs, nous ne garantissons et ne nous prononçons aucunement quant à l’utilisation des travaux de traduction ou des services fournis pour ce qui est de leur exactitude, précision, fiabilité ou autre.

6.10  Vous reconnaissez que tout original et tout travail de traduction envoyé par vous et à vous par Internet ou via la plate-forme thebigword GMS® ne saurait être exempt du risque d’interception, même si transmis sous une forme cryptée, et que nous ne pouvons être tenus responsables en cas de perte, de corruption ou d’interception des Œuvres originales ou Œuvres traduites.

6.11  Lorsque

6.11.1  vous nous demandez de vous fournir des Services en urgence et/ou

6.11.2  nous vous proposons d’utiliser certains de nos Services pour la satisfaction de vos demandes, et si vous ne les acceptez pas tous, il est alors possible que la qualité des Services ne soit pas du niveau de qualité élevé que nous offrons normalement. Dans ces circonstances, nous déclinons toute responsabilité portant sur les travaux de traduction, et vous acceptez que :
a) Les Services puissent ne pas être exécutés par nous avec le même niveau de compétence et de soin que dans des conditions de travail normales ;
b) Il est possible que soient commises, lors de l’exécution des Services, des erreurs ou omissions qui ne vous autorisent pas soit à annuler le Contrat, soit à refuser de nous payer pour la fourniture des Services ; et
c) Vous nous dégagerez de toute responsabilité vis-à-vis de toute réclamation faite ou perte subie en conséquence d’une telle erreur ou omission.

7. Vos obligations

7.1  Au besoin, nous devrons pouvoir compter de temps à autre sur votre entière coopération dans le cadre des présentes conditions générales et obtenir le plein accès aux informations requises afin que nous puissions vous fournir les services.

7.2  Ponctuellement et dans la limite du raisonnable, vous devrez fournir les ressources humaines nécessaires.

7.3  Vous devrez observer tous les règlements et lois en vigueur qui régissent nos activités dans le cadre des présentes conditions générales.

7.4  Vous devrez satisfaire à vos responsabilités, définies dans les présentes conditions générales, efficacement et dans les délais. Dans l’éventualité où vous tarderiez à fournir une assistance comme il a été convenu par les parties, nous pourrions, dans la limite du raisonnable, être amenés à modifier le calendrier d’intervention défini dans les présentes Conditions générales.

7.5  Vous garantissez, déclarez et entérinez le fait que les documents que vous nous confiez ne contiennent aucun caractère obscène, blasphématoire ou diffamatoire et que ceux-ci ne représentent pas une violation (directe ou indirecte) des Droits de Propriété Intellectuelle de tiers.

7.6  Sauf accord contraire de notre part, vous (ce qui, pour les besoins du présent article, inclut toute entreprise associée à la vôtre, leurs ou vos employés, dirigeants, mandants ou actionnaires) ne pourrez, pendant une période de cinq ans à compter de la résiliation du Contrat, que ce soit directement ou indirectement, pour votre propre compte ou pour le compte d’une autre personne physique ou morale, solliciter, employer, tenter de recruter ou recourir aux services d’un traducteur ou d’un interprète qui vous aura fourni les Services et/ou les Œuvres Traduites en notre nom, dans le cadre du Contrat (« Linguiste »). Dans le cas où vous enfreindriez cet article, vous acceptez de nous payer un montant égal à la rémunération totale que nous avons versée au linguiste sur l’année précédant la date à laquelle vous avez employé ou utilisé les services du linguiste.

7.7  Vous acceptez, sur demande, de nous (ce qui, pour les besoins du présent article, inclut nos employés, nos agents et sous-traitants) dégager, et de continuer à nous dégager de toute responsabilité pour toutes les pertes, les dommages, les préjudices corporels, les frais et les dépenses de toute nature que nous engageons dans la mesure où ces mêmes événements sont provoqués par ou liés :

7.7.1  Notre utilisation ou notre possession de l’une quelconque des Œuvres Originales ou matériaux fournis par vos soins dans le cadre de la prestation des Services, et notamment la violation de tout Droit de Propriété Intellectuelle d’un tiers sur ou relatif à ces Œuvres Originales ou matériaux.

7.7.2  Toute non-observation d’une garantie donnée par vous dans le présent article 6.

7.7.3  Toute autre violation de ces Conditions Générales de votre part.

7.8  Au cas où vous nous demanderiez de fournir les Services dans vos locaux, vous devrez :

7.8.1  Affecter du personnel ayant les compétences et l’expérience requises pour encadrer nos activités.

7.8.2  Nous fournir l’accès aux locaux, aux systèmes d’interprétation et aux autres installations que nous serions susceptibles de requérir de manière justifiée.

7.8.3  Nous fournir les informations qui pourraient être nécessaires pour entreprendre les Services et vous assurer que toutes ces informations sont exactes et précises.

7.8.4  Vous assurer que toutes les précautions de sécurité nécessaires sont prises dans vos locaux. serons en droit de vous imputer tous frais et dépenses supplémentaires que nous aurions à engager du fait de conditions à risque rencontrées dans vos locaux.

7.9  Nous

7.10  Nous

8. Frais et règlement

8.1  Tous les abonnements indiqués ou auxquels il est fait référence dans les présentes conditions générales s’entendent hors TVA et hors tous autres taxes, charges et droits, qui seront ajoutés à notre/nos facture(s) au taux qui convient.

8.2  L’abonnement est immédiatement dû et payable en ligne par le biais d’un service de paiement tiers. Si cela ne vous convient pas, alors une facture correspondant à un abonnement annuel vous sera envoyée avec condition de paiement immédiat. L’accès requis aux services actualisés ne sera disponible qu’une fois le paiement reçu.

8.3  Les devis établis dans une autre devise que la livre Sterling sont calculés en fonction du taux de change à la date du devis et, sauf précision contraire, le tarif pourra être revu à la hausse ou à la baisse en fonction du taux de change en vigueur à la date de facturation.

8.4  Le paiement sera effectué dans les 30 jours à compter de la date de la facture. Tous les paiements seront effectués sans aucune déduction ou compensation. Toute question relative à la facture et/ou aux Prestations pour toute période de facturation devra être soumise dans les 10 jours ouvrés à compter de la réception de ladite facture par vous. Si aucune question n’est posée dans ladite période de 10 jours, la facture sera considérée comme acceptée.

8.5  Lorsque les Services sont fournis en plusieurs étapes et/ou sur une période de plus de 60 jours, nous pouvons vous facturer à l’issue de chaque étape de la prestation ou sur une base mensuelle.

8.6  Nous nous réservons le droit, même après que vous avez accepté notre devis, de ne pas exécuter votre commande si nous jugeons (à notre totale discrétion) que votre solvabilité n’est pas satisfaisante.

8.7  Si par erreur, nous avons sous-évalué un service de traduction ou d’interprétation, nous ne serons pas tenus de vous fournir la traduction ni de réaliser la mission d’interprétation au tarif indiqué, à condition que nous vous en informions avant de vous remettre les traductions ou de débuter la mission d’interprétation. Dans ce cas, nous vous indiquerons le bon prix afin que vous puissiez décider si oui ou non vous souhaitez commander la traduction ou la mission d’interprétation à ce tarif.

9. Droits de propriété

9.1 Nous confirmons que nous disposons de tous les droits vis-à-vis de thebigword GMS® nécessaires pour conférer tous les droits que nous garantissons selon et en accord avec les présentes conditions générales. n’aurons aucune obligation de poursuivre l’exécution des Prestations si nous estimons, à notre seule discrétion, que cela constituerait une violation de la garantie que vous nous accordez dans le présent article 7, un acte illégal ou un risque d’accident.

9.2  Vous reconnaissez et convenez que nous et/ou nos concédants possédons tous les droits de propriété intellectuelle associés aux services et à thebigword GMS®. Sauf ce qui est expressément précisé dans les présentes, les présentes conditions générales ne vous confèrent aucun droit relatif aux brevets, droits d’auteur, bases de données, secrets professionnels, désignations commerciales, marques de commerce (qu’elles soient ou non déposées), ou tout autre droit ou licence se rapportant aux services ou à thebigword GMS®.

9.3  Les ressources client et les données client demeureront à tout moment votre propriété.

9.4  Vous nous concédez une licence pour l’utilisation aussi bien des Données Client que des Ressources Client, dans la mesure qui nous est nécessaire pour respecter nos obligations en vertu des présentes conditions générales, et vous nous garantirez, défendrez et dégagerez de toute responsabilité vis-à-vis de toute perte, responsabilité, dommage, coût et frais induits par toute réclamation portant sur notre utilisation des Données Client et Ressources Client, y compris (entre autres) toute réclamation selon laquelle les Données Client et/ou Ressources Client (ou toute partie de celles-ci) enfreignent les Droits de Propriété Intellectuelle d’une tierce partie.

9.5  Chaque partie peut recevoir l’accès aux données confidentielles de la part de l’autre partie afin d’honorer ses obligations dans le cadre des présentes Conditions générales. L’article 10 ainsi que notre Politique de confidentialité couvrent le traitement des informations confidentielles.

9.6  Nous reconnaissons que les données client et les ressources clients sont les informations confidentielles du client.

9.7  La présente clause 9 continuera à s’appliquer même en cas de résiliation des présentes conditions générales, quelle qu’en soit la cause.

9.8  Tous les Droits de Propriété Intellectuelle (notamment les droits de reproduction, mais pas exclusivement) des Originaux et des Travaux de Traduction vous sont conférés (ou à vos concédants), mais pour éviter tout doute, vous nous concédez par la présente (ainsi qu’à nos sous-traitants) une licence nous permettant de conserver et d’utiliser les Originaux et les Travaux de Traduction pour la durée du Contrat et pour pouvoir vous fournir les Prestations.

9.9  Vous reconnaissez que vous profiterez des techniques, concepts et savoir-faires développés et appris par nous au cours de la prestation de Services et divers autres projets (« Connaissances »). Vous acceptez qu’aucun élément des présentes conditions générales ne nous empêche de fournir les mêmes services ou des services similaires à des tiers, et que nous avons le droit d’utiliser et exploiter les connaissances.

10. Confidentialité

10.1  Sous réserve de l’article 10.3, et sauf lorsque cela se révèle nécessaire pour nous à la prestation des Services, aucune des parties n’est habilitée à utiliser les informations confidentielles de l’autre partie.

10.2  Sous réserve de l’article 10.3, aucune des parties ne pourra communiquer à une autre personne les Informations Confidentielles de l’autre partie.

10.3  Chaque partie sera habilitée à communiquer les Informations Confidentielles de l’autre :

10.3.1  Lorsque la loi ou tout organisme de contrôle l’exige, et à condition que la partie à qui il est demandé de communiquer les Informations Confidentielles procède comme suit, autant que possible et tant que cela est justifié :

10.3.2  Qu’elle avise rapidement le propriétaire [des Informations Confidentielles] de cette demande ; et

10.3.3  Qu’elle coopère avec le propriétaire sur la manière, la portée ou le calendrier d’une telle communication ou sur toute action que le propriétaire pourrait entreprendre pour contester la validité d’une telle demande.

10.4  À son personnel (ou celui de ses sociétés associées), au personnel de ses sous-traitants ou à toute personne dont les fonctions exigent à juste titre la communication [de ces informations], à condition que la partie effectuant cette communication vérifie que chacune des personnes recevant ces Informations Confidentielles :

10.4.1  Est informée des obligations de confidentialité liées aux présentes Conditions Générales ; et

10.4.2  Se conforme à ces obligations comme si elle y était liée.

10.5  L’obligation de confidentialité contenue dans le présent article 10 perdurera après la résiliation du Contrat, pour quelque motif que ce soit.

10.6  Chaque partie convient que ses obligations stipulées dans le présent article 10 sont nécessaires et raisonnables pour protéger la partie procédant à la divulgation ; et chaque partie convient que le recours à des dommages et intérêts serait inadapté pour indemniser la partie procédant à la divulgation de ses obligations stipulées au présent article 10. Par conséquent, chaque partie accepte que, en plus de tout autre recours pouvant être disponible, la partie procédant à la divulgation sera autorisée à demander une mesure injonctive à l’encontre de la menace de violation des présentes conditions générales, ou la poursuite de cette violation par la partie recevant la divulgation, sans besoin de prouver les dommages réels.

11. Protection des données

11.1  Lorsque nous traitons les Données personnelles conformément aux clauses des Services, l’Annexe sur la protection des données ci-jointe s’applique.

11.2  En cas de toute contradiction entre les présentes Conditions générales et l’Annexe sur la protection des données, l’Annexe sur la protection des données prévaut.

12. Indemnité

12.1 Nous vous défendrons vous, vos agents, directeurs et employés contre toute réclamation selon laquelle thebigword GMS® enfreint un brevet britannique en vigueur à la date d’entrée en vigueur, droit d’auteur, droit sur la base de données ou droit de confidentialité, et vous indemniserons de tout montant déclaré dû par vous par un jugement ou un règlement de ce type de contentieux, à condition que :
(a) Nous soyons informés de ladite réclamation rapidement ;
(b) Vous fassiez preuve d’une coopération raisonnable dans la défense et/ou le règlement de ladite réclamation, dont nous couvrirons les frais ; et

(c) Nous ayons les pleins pouvoirs pour défendre ou régler la réclamation.
12.2 Dans la défense ou le règlement du contentieux, nous pouvons obtenir pour vous le droit de continuer à utiliser thebigword GMS®, le droit de remplacer celui-ci ou le droit de le modifier de sorte qu’il ne soit plus en infraction. Dans l’alternative, s’il n’est raisonnablement pas possible de disposer de ces recours, nous pouvons résilier les présentes conditions générales sans engager votre responsabilité. Nous déclinons toute responsabilité quant aux infractions si celles-ci sont le fait :

(a) D’une modification de thebigword GMS® autre que par nous-mêmes ; ou
(b) De votre propre utilisation de thebigword GMS® en contrevenant aux instructions que nous vous avons données ; ou
(c) De votre utilisation de thebigword GMS® après avoir été notifié d’une infraction réelle ou présumée par nous ou par une autorité compétente.

12.3 La déclaration qui précède précise quels sont les droits et recours qui vous sont accordés uniquement et exclusivement et quelles sont les obligations et la responsabilité qui nous incombent entièrement en ce qui concerne l’infraction aux brevets, droits d’auteur, bases de données ou droits de confidentialité.

13. Limites de responsabilité

13.1  Le présent article 13 établit la totalité de notre responsabilité financière (y compris toute responsabilité pour les actions ou omissions de nos employés, agents et sous-traitants) envers vous vis-à-vis de toute infraction aux présentes conditions générales (y compris l’indemnisation définie à l’article 12), l’utilisation de thebigword GMSTM ainsi que toute déclaration, acte ou omission préjudiciable (y compris la négligence) aux termes de ou en relation avec les présentes conditions générales.

13.2  Aucun élément des présentes conditions générales n’exclut notre responsabilité en cas de décès ou blessure corporelle causé par notre négligence, escroquerie ou déformation frauduleuse.

13.3  Nous déclinons toute responsabilité quant aux éventuelles pertes en matière de bénéfices, clients, fonds de commerce et/ou aux pertes similaires ou purement économiques, de même qu’aux coûts afférents aux pertes, dommages, droits ou frais particuliers, indirects ou consécutifs, quelle qu’en soit la cause.

13.4  Vous assumez l’entière responsabilité des résultats de l’utilisation de thebigword GMS® et des éventuelles conclusions que vous tirerez de cette utilisation. Nous déclinons toute responsabilité quant aux dommages causés par les erreurs ou omissions portant sur les informations, instructions ou scripts que vous nous fournirez en rapport avec thebigword GMS®. De même, nous déclinons toute responsabilité quant aux actes ou omissions de notre part faisant suite à votre demande, y compris pour ce qui concerne les Données client saisies par nous.

13.5  Notre responsabilité globale en matière de contrat, préjudice (y compris par négligence ou infraction aux obligations légales), fausse déclaration, restitution ou autre, survenant en rapport avec l’application ou l’application envisagée des présentes conditions générales se limitera au prix payé pour votre utilisation de thebigword GMS® au cours des 12 mois précédant la date de la réclamation.

14. Résolution des litiges

14.1  En cas de litige entre les parties portant sur les services fournis par nos soins, il pourra être, à la demande de l’une ou l’autre des parties, fait appel à une personne désignée d’un commun accord par les parties ou (en l’absence d’accord dans les 7 jours après notification par l’une ou l’autre des parties) à une personne choisie à la demande de l’une ou l’autre des parties par le Président de l’ « Institute of Translation and Interpreting » du moment.

14.2  Cette personne sera nommée pour agir en tant qu’expert et non en tant qu’arbitre ; la décision de cette personne sera définitive et obligatoire.

14.3  Le coût de cet expert sera pris en charge à parts égales entre les parties, sauf directive contraire de l’expert.

14.4  Rien dans la présente clause n’empêche une partie de demander une mesure de redressement provisoire ou une action en référé urgente au sein d’un tribunal qui a compétence pour accorder cette assistance.

15. Suspension

15.1  Nous nous réservons le droit de suspendre et/ou résilier les présentes conditions générales, les services et/ou votre accès à thebigword GMS® si les paiements de votre compte ne sont plus effectués à temps, si nous suspectons un usage abusif de notre logiciel ou si cela est requis par la loi. La suspension des services prendra fin à réception du paiement de la facture qui vous a été adressée.

15.2  Vous acceptez et reconnaissez que nous n’avons aucune obligation de conserver les Données Client et que celles-ci peuvent être irrémédiablement supprimées si votre compte affiche des arriérés d’au moins 30 jours.

16. Durée et résiliation

16.1  Les présentes conditions générales et la licence octroyée en vertu des présentes entreront en vigueur à la date d’entrée en vigueur et resteront en vigueur jusqu’à ce que l’une des parties les résilie par notification écrite à l’autre partie en accordant un minimum de trois mois de préavis. Vous n’aurez droit à aucun remboursement d’abonnement si vous résiliez ou passez à une version antérieure au cours de l’année, sauf si vous payez votre abonnement annuellement, auquel cas, vous recevrez le remboursement le dernier jour du mois suivant la période d’avis d’expiration et après déduction des frais de désactivation équivalant à 10 % de l’abonnement.

16.2  Sans préjudice de tout autre droit ou recours auxquels les parties peuvent prétendre et sans engager la responsabilité d’une partie envers l’autre, chacune des parties peut résilier les présentes conditions générales immédiatement si :

(a)  L’autre partie commet une infraction majeure à l’un des termes des présentes Conditions générales et omet d’y faire réparation (si une telle réparation est possible) dans les 30 Jours ouvrés suivant la notification d’infraction écrite ;

(b)  Une ordonnance est établie ou une résolution votée en vue de la liquidation de l’autre partie, ou bien des circonstances surviennent permettant à un tribunal d’une juridiction compétente d’établir une ordonnance de liquidation relative à l’autre partie ;

(c)  Une ordonnance est établie pour nommer un administrateur chargé d’assurer la gestion des affaires, de l’activité et de la propriété de l’autre partie, ou des documents sont déposés auprès d’un tribunal d’une juridiction compétente pour nommer un administrateur de l’autre partie, ou une notification d’intention de nommer un administrateur est donnée par l’autre partie ou l’un de ses directeurs ou par le bénéficiaire éligible d’une charge flottante (« floating charge ») (comme défini à l’alinéa 14 de l’annexe B1 de la loi de 1986 sur l’insolvabilité (Insolvency Act 1986)) ;

(d)  Un liquidateur est nommé pour l’un des actifs ou quelconque obligation de l’autre partie, ou si des circonstances particulières permettent à un tribunal d’une juridiction compétente ou à un créancier de nommer un liquidateur ou un directeur pour l’autre partie, ou si toute autre personne s’approprie ou vend les actifs de l’autre partie ;

(e)  L’autre partie passe un pacte d’atermoiement ou un concordat amiable avec ses créanciers, fait une demande auprès d’un tribunal d’une juridiction compétente pour assurer la protection de ses créanciers ou dépose le bilan ;

(f)  L’autre partie cesse ou menace de cesser son activité commerciale ; ou

(g)  L’autre partie prend ou subit une mesure similaire devant une juridiction quelconque, à la suite d’une dette.

16.3 Lors de la résiliation des présentes conditions générales et de la licence accordée par les présentes, et quelle qu’en soit la raison :

(a) toutes les licences, y compris la Licence octroyée en vertu des présentes Conditions générales, expireront immédiatement ;
(b) Chacune des parties devra cesser d’utiliser et rendre le matériel, la propriété, les supports et autres éléments (y compris les copies qui en ont été faites) qui appartiennent à l’autre partie ;(c) Nous pourrons détruire toute donnée client en notre possession ou disposer autrement de celle-ci, sauf si, dans les dix jours suivant la date de résiliation ou d’expiration des présentes conditions générales et de la licence octroyée en vertu des présentes, nous recevons une demande écrite nous priant de vous livrer les sauvegardes de données client les plus récentes. Nous ferons les efforts commerciaux raisonnables pour livrer les données dans les 30 jours suivant la date de réception de ladite demande écrite, à condition que vous ayez alors réglé tous les droits et frais occasionnés par la résiliation (qu’ils soient ou non dus à la date de la résiliation). Vous devrez, dans la limite du raisonnable, nous rembourser tous les frais afférents à la restitution et la suppression des Données Client ; et(d) Les droits revenant aux parties au moment de la résiliation, ou la poursuite après résiliation de toute disposition devant expressément survivre ou survivant implicitement à la résiliation, ne seront pas affectés.16.4 Si ultérieurement vous annulez, réduisez le champ ou rendez impossible l’exécution (par un acte ou une omission de votre fait ou du fait d’un tiers auquel vous aurez accordé votre confiance) du Contrat, l’intégralité du prix figurant dans le Contrat restera dû sauf accord contraire conclu au préalable. Toutes les Œuvres Originales qui nous sont fournies et les Œuvres Traduites que nous réalisons dans le cadre du Contrat seront mises à votre disposition à la résiliation du Contrat.

17 Force majeure

Nous déclinons toute responsabilité à votre égard si, en vertu des présentes conditions générales, nous sommes empêchés ou retardés dans l’accomplissement de nos obligations ou le déroulement de notre activité, par des actes, événements, omissions ou accidents indépendants de notre volonté, y compris mais sans s’y limiter, les grèves, lock-outs ou conflits du travail (qu’ils concernent notre effectif ou l’effectif d’une autre partie), la défaillance d’un service public ou d’un réseau de transport, une catastrophe naturelle, une guerre, une émeute, des mouvements populaires, des dommages par acte de malveillance, l’observation d’une loi ou ordonnance gouvernementale, d’une disposition, d’une réglementation ou d’une directive, un accident, une panne affectant une usine ou une machine, un incendie, une inondation, un orage, ou un manquement de la part de fournisseurs ou de sous-traitants, à condition de vous en informer et de vous en indiquer la durée prévue.

18 Conditions d’exportation

18.1  Vous serez responsable du respect des législations ou réglementations régissant l’importation des Œuvres traduites et la réimportation des originaux dans le pays de destination, et du paiement des droits afférents.

18.2  Vous ne devrez pas proposer les travaux de traduction à la revente dans un pays faisant l’objet de restrictions (tel que spécifié ponctuellement par le « DTI » ou autre agence gouvernementale britannique et/ou le « Department of Commerce » ou autre agence gouvernementale des États-Unis) ou dans tout pays que nous vous indiquons lors de la passation de votre commande ou avant, ni vendre les travaux de traduction à une quelconque personne si vous savez ou avez des raisons de croire que cette personne a l’intention de revendre les travaux de traduction dans un tel pays

18.3  Vous n’exporterez ni directement ni indirectement aucune donnée technique dans le cadre des présentes Conditions générales, ni aucune Œuvre traduite produite à l’aide de l’une quelconque de ces données, vers aucun pays pour lequel le gouvernement britannique, le gouvernement américain ou les deux, ou l’une de leurs agences requiert une licence d’export ou toute autre autorisation gouvernementale, sans obtenir au préalable cette licence

19. Lutte contre la corruption et les pots-de-vin

19.1  Vous devez

(a)  Vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables sur la corruption et les pots-de-vin, y compris, entre autres, le Bribery Act 2010 ;

(b)  Ne pas vous livrer à une activité ou pratique constituant un délit en vertu des sections 1, 2 ou 6 et 7 du Bribery Act 2010

(c)  Vous conformer à toutes les conventions internationales anti-corruption là où vous agissez (collectivement nommées, les « Lois anti-corruption ») ; et

(d)  Disposer de et conserver en place, conformément aux clauses du présent contrat, vos propres politiques, procédures et exigences, et les appliquer comme il convient.

19.2  Vous vous engagez à nous signaler rapidement toute demande d’avantage indu, financier ou autre, reçue par vous en rapport avec l’exécution des présentes Condition, et/ou si un agent public étranger devient l’un de vos employés ou cadres ou acquiert une participation directe ou indirecte dans votre société (et vous garantissez qu’aucun de vos cadres, employés ou propriétaires directs ou indirects n’est un agent public à la date des présentes Conditions).

19.3  Vous devez veiller à ce que toute personne étant associée avec vous qui fournit des services ou des produits dans le cadre de ces Conditions le fait uniquement sur la base d’un contrat écrit qui lui impose des obligations équivalentes à celles qui vous sont imposées dans la présente clause. Vous serez responsable de l’observation et du respect par ces personnes des Lois Contre Les Pots-de-Vins, et serez directement responsable envers nous pour toute infraction aux Lois Contre Les Pots-de-Vins commises par ces personnes

19.4  Pour les besoins de la présente clause, la signification des procédures adéquates, des agents publics étrangers et des critères permettant de déterminer si une personne est associée à une autre personne, sera déterminée respectivement conformément aux section 7 (2), 6 (5), 6 (6) et 8 du Bribery Act 2010 (et de toute directive publiée en vertu de la section 9 de cette loi). Pour les besoins de la présente clause, toute infraction à la présente clause sera considérée comme une infraction grave.

20. Divers

20.1  L’exonération de responsabilité d’un droit quelconque en vertu des présentes conditions générales ne peut prendre effet que si elle est formulée par écrit et si elle s’applique exclusivement à la partie pour laquelle l’exonération de responsabilité est adressée ainsi qu’aux circonstances qui l’ont occasionnée.

20.2  Sauf mention contraire, les droits accordés en vertu des présentes conditions générales peuvent s’ajouter sans exclure ceux accordés par la loi.

20.3  Si un tribunal ou un organisme public d’une juridiction compétente prononce la nullité, l’inapplicabilité ou l’illégalité (totale ou partielle) d’une clause des présentes conditions générales, les autres clauses seront toujours pleinement applicables.

20.4  Si une clause déclarée nulle, inapplicable ou illégale peut être respectivement valable, applicable ou légale en supprimant une partie du texte, ladite clause devra s’appliquer en y apportant les modifications nécessaires pour satisfaire les intentions commerciales des parties.

20.5  Les présentes conditions générales et tout document qui y est mentionné constituent le contrat complet entre les parties. Dans son objet, ce contrat prévaut sur tout concordat, entente ou accord convenu(e) auparavant entre les parties.

20.6  En acceptant les présentes conditions générales, les parties reconnaissent et conviennent ne se prévaloir d’aucun engagement, promesse, assurance, déclaration, garantie ou entente (par écrit ou non) émanant d’une quelconque personne (qu’elle soit partie aux présentes conditions générales ou non) concernant l’objet des présentes conditions générales, autre qu’expressément stipulé dans les présentes conditions générales.

20.7  Faute d’obtenir au préalable notre consentement écrit, vous ne devez pas céder, transférer, facturer, sous-traiter ou négocier en aucune manière tout ou partie de nos droits et obligations en vertu des présentes conditions générales.

20.8  Nous pouvons à tout moment, être soumis à la conformité des clauses 2(f) et 2(g) de l’Annexe sur la protection des données, attribuer, transférer, facturer, sous-traiter ou traiter de toute autre manière avec tous ou tout droit ou obligation nous incombant dans le cadre des présentes Conditions générales.
Les présentes conditions générales ne visent en aucun cas à créer un partenariat ou les conditions d’un partenariat entre les parties, de même qu’elles n’autorisent aucune des parties à agir en qualité d’agent pour le compte de l’autre partie. Aucune des parties n’a autorité pour agir au nom de l’autre partie ou lier celle-ci en aucune manière (y compris, sans pour autant s’y limiter, par l’établissement d’une quelconque déclaration ou garantie, la présomption d’une obligation ou responsabilité et l’exercice d’un droit ou pouvoir quelconque).
Les présentes Conditions générales ont été élaborées au bénéfice des parties et (le cas échéant) de leurs ayant-droits et cessionnaires autorisés. Elles ne doivent pas servir à d’autres à titre bénéficiaire ou exécutoire. Nous pourrons engager toute personne ou société en qualité de sous-traitant pour exécuter tout ou partie de nos obligations et nous pourrons céder tout ou partie de nos droits et obligations en vertu de ce Contrat.

20.9  Aux termes des présentes conditions générales, toute notification destinée à l’autre partie doit lui être soumise par écrit. Cette notification doit soit lui être remise en mains propres, soit lui être expédiée port payé en tarif rapide (« First Class ») ou en recommandé avec accusé de réception, à son adresse telle qu’elle figure dans les présentes conditions générales ou à une adresse différente qu’elle aura indiquée à cette fin, soit lui être transmise par télécopie au numéro qui figure dans les présentes conditions générales. Un avis avec remise en mains propres est réputé reçu dès lors qu’il a été transmis (en dehors des heures ouvrées, l’avis sera considéré comme reçu à 9h00 le premier Jour Ouvré suivant la remise en mains propres). Un avis envoyé dans un courrier postal correctement adressé, en port payé et en tarif rapide (« First Class ») ou en recommandé avec accusé de réception, est réputé reçu au moment où la distribution du courrier doit normalement intervenir. Une notification transmise par télécopie est réputée reçue au moment de la transmission (comme en atteste l’horodatage que l’expéditeur reçoit du télécopieur)

20.10  Les présentes conditions générales et tous litiges émanant de l’objet des conditions générales ou en rapport avec celui-ci sont régis et interprétés selon la loi anglaise.

20.11  Les parties acceptent de manière irrévocable la compétence exclusive des tribunaux anglais pour régler tout litige ou toute réclamation découlant des présentes Conditions, ou lié à ces dernières.

 

ANNEXE DE PROTECTION DES DONNÉES

1. Dans le cadre de la présente Annexe, « Traiter/Traitement », « Sujet des données», « Violation des données personnelles » et « Catégories spéciales de données personnelles » auront la même signification que dans les Lois sur la protection des données. « Lois sur la protection des données » désigne toutes les lois applicables qui régissent l’utilisation de données en rapport avec des personnes identifiées ou identifiables, y compris la loi de 1998 sur la protection des données (« DPA»), les réglementations de 2003 sur la confidentialité et les communications électroniques, et la réglementation générale sur la protection des données (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (les « GDPR »), telles que de temps à autre amendées ou remplacées dans la mesure applicable à une partie. « Données personnelles » désigne toute donnée personnelle (telle qu’identifiée dans les lois sur la protection des données) ponctuellement traitée par nous dans le cadre de la prestation de Services. « Contrôleur des données » désigne un « contrôleur des données » dans le cadre de la DPA et un « contrôleur » dans le cadre des GDPR (en tant que législation applicable). « Agent de traitement des données » désigne un « agent de traitement des données » dans le cadre de la DPA et un « agent de traitement » dans le cadre des GDPR (en tant que législation applicable). « Clauses contractuelles standard » désigne la Décision de la commission 2010/87/UE du 5 février 2010 sur les clauses contractuelles standard visant le transfert de données personnelles aux agents de traitement établis dans des pays tiers dans le cadre de la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil. « Sous- traitants approuvés » désigne les sous-traitants que nous pourrions utiliser pour fournir les services de temps à autre, et qui se trouvent à la fin de la présente annexe de protection des données.

2. Lorsque des Données personnelles sont traitées par nous conformément aux dispositions de nos Services, les parties reconnaissent que nous traiterons les Données personnelles en votre nom et en capacité d’Agent de traitement des données. À l’Annexe 1 de la présente Annexe se trouvent plus de détails sur notre Traitement des données personnelles, y compris les types de Données personnelles, les objectifs et la durée du Traitement ainsi que les catégories de Sujets de données. Lors du Traitement des Données personnelles en tant qu’Agent de traitement de vos données, nous :

a) ne traiterons les Données personnelles que dans le respect de vos instructions légales, documentées et raisonnables (et vous nous indiquez ici de Traiter vos données personnelles dans la mesure nécessaire pour fournir les Services), sauf en cas d’obligation contraire imposée par la loi de l’UE ou de tout État membre à laquelle nous sommes soumis, auquel cas nous (dans la mesure autorisée par la loi) vous informerons de cette exigence légale avant de procéder au Traitement de ces Données personnelles ;

b) dès que nous prenons connaissance d’une Violation des données personnelles :

i) nous vous en informerons sans délai injustifié ; et

ii.) nous coopérerons raisonnablement avec vous et prendrons les mesures commerciales raisonnables que vous demandez par écrit afin de vous aider dans votre investigation, atténuation des conséquences et résolution de cette Violation des données personnelles, à condition qu’à chaque fois vous nous remboursiez tous les frais (y compris les ressources internes et tout coût tiers) raisonnablement subis par nous pour fournir cette assistance dans le cadre de la présente clause 2(b)(ii) dans un délai de 14 jours à compter de la date de notre facture, dans la mesure où la Violation des données personnelles n’a pas été causée par nous ;

c) nous vous fournissons une aide commercialement raisonnable sur simple demande écrite afin de vous aider à traiter (i) les demandes des Sujets de données pour exercer leurs droits dans le cadre des Lois sur la protection des données et/ou (ii) toute évaluation, demande, avis ou investigation par toute Autorité de contrôle dans le cadre des Lois sur la protection des données, en lien avec les Données personnelles. Vous nous rembourserez tous les coûts (y compris les ressources internes et tout coût de tierce partie) raisonnablement subis par nous dans l’offre d’une telle assistance conformément à la présente clause 2(c) dans un délai de 14 jours à compter de la réception d’une facture de notre part ;

d.) nous mettrons en œuvre les mesures techniques et organisationnelles visant à assurer un niveau de sécurité aux Données personnelles et adaptées aux risques pour les personnes pouvant découler d’une destruction, perte, altération, divulgation interdite ou accès aux Données personnelles accidentels ou illégaux ;

e)nous veillerons à ce que nos employés pouvant avoir accès aux Données personnelles fassent l’objet d’engagements en termes de confidentialité ;

f) nous ne nommons que des sous-traitants qui auront accès aux Données personnelles lorsque le sous-traitant a signé un contrat écrit avec nous qui impose des obligations au sous-traitant et qui doivent être imposées par l’Article 28 des GDPR (ou toute autre obligation équivalente dans le cadre des Lois sur la protection des données). Vous consentez ici au traitement de vos Données personnelles par (i) nos linguistes approuvés (tels qu’amendés de temps à autre) et (ii) nos Sous-traitants approuvés. Dans le cas où nous prévoyons de permettre l’accès à vos Données personnelles à tout sous-traitant autre que nos linguistes approuvés et les Sous- traitants approuvés, nous devons vous en informer par écrit. Vous pouvez refuser ce type de modification par écrit dans un délai de 10 jours après réception de l’avis, mais si vous ne vous y opposez pas dans ce délai, il sera considéré que vous avez accepté le changement notifié. Si vous refusez toute modification apportée au recours fait aux sous-traitants, alors nous pourrons, à notre seule discrétion, résilier le Contrat par le biais d’un préavis écrit de 30 jours qui vous sera remis ;

g) nous ne transférerons aucune Donnée personnelle depuis l’Union européenne vers l’extérieur de l’Espace économique européen (« EEE»), ni n’accéderons ni n’autoriserons l’accès à ces données depuis celui-ci à moins que (i) le transfert soit réalisé vers ou l’accès depuis un pays qui, selon la Commission européenne aux fins de l’Article 25(2) de la Directive sur la protection des données 95/46/CE (ou toute disposition équivalente dans le cadre des Lois sur la protection des données) garantit un niveau de protection adéquat de protection pour le traitement des Données personnelles (un « Pays sûr ») ; ou (ii) lorsque cela n’est pas le cas, des mesures sont en place afin d’assurer que le transfert/l’accès ne vous placera pas en situation de violation des règles contenues dans les Lois sur la protection des données régissant le transfert des Données personnelles depuis l’Union européenne et vers des destinataires situés en dehors de l’EEE. Nous avons signé des Clauses contractuelles standard en votre nom avec nos linguistes approuvés, qui s’appliquent dès qu’un linguiste traite des Données personnelles depuis l’Union européenne, dans un endroit situé dans l’EEE qui n’est pas un pays sûr, dont une copie peut être obtenue par le biais d’une simple demande de notre part ;

h) nous offrons une assistance commercialement raisonnable à vos frais afin de vous permettre de vous conformer à vos obligations dans le cadre des Articles 32 – 36 (Sécurité, Notifications de violation, Évaluations de l’impact de la protection des données, Consultation anticipée) des GDPR ;

i) sauf si vous en faites la demande contraire par écrit, vous acceptez que nous conservions les Œuvres originales, Œuvres traduites et autres supports qui pourraient contenir des Données personnelles pendant une durée de 13 mois à compter de l’achèvement d’une Demande de travail à des fins pratiques pour vous, pour vous permettre de poser toute question en lien avec les Services ou Demande de travail. Vous garantissez que la conservation des Données personnelles par nous après l’achèvement de la Demande de travail ne nous placera pas dans une situation de violation des Lois sur la protection des données. À la fin de la période de 13 mois suivant l’achèvement d’une Demande de travail, ou si c’est plus tôt, lors de l’expiration ou de la résiliation du présent Contrat, nous vous rendrons (ou supprimerons si vous nous le demandez par écrit avant la fin de la période de 13 mois, ou dans un délai de 14 jours après la résiliation ou l’expiration du présent Contrat) toutes les Données personnelles (et en supprimerons chaque copie) en notre possession ou sous notre contrôle, sauf si nous sommes dans l’obligation de conserver les Données personnelles pour nous conformer aux lois applicables ; et

j. mettrons à votre disposition toute information raisonnablement demandée par écrit par vous et (le cas échéant) coopérerons dans la tenue de tout audit ou exercice de révision, tel que vous pourriez raisonnablement le demander pour évaluer notre conformité aux obligations présentées à la présente clause 2, toujours à condition que :

i) cette exigence ne nous oblige pas à fournir ou autoriser l’accès aux informations portant sur (i) nos données tarifaires internes ; (ii) les données en lien avec nos autres clients ; (iii) l’un de nos rapports externes non publics ; ou (iv) tout rapport interne préparé par notre service d’audit interne ;

ii) un maximum d’un audit ou une révision peut être activé dans le cadre de la présente clause 2(j) sur chaque période de douze (12) mois ; et

iii) vous devrez conserver confidentielles toutes les informations fournies ou obtenues par vous conformément à la présente clause 2(j)(iii) ; et

iv) vous respecterez vos obligations dans le cadre des Lois sur la protection des données.

3.) Vous garantissez que :

a) vous vous conformerez à vos obligations dans le cadre des Lois sur la protection des données ;

b) toutes les Données personnelles nous étant fournies par vous (ou en votre nom), seront collectées et fournies conformément aux Lois sur la protection des données ; et

c) notre Traitement de ces Données personnelles conformément au présent Contrat ne nous placera pas dans une situation de violation des Lois sur la protection des données.

4) Si à tout moment, à votre avis raisonnable, nous devons amender la présente Annexe pour nous conformer à vos obligations dans le cadre des Lois sur la protection des données, vous acceptez de signer une modification écrite de l’Annexe afin de pouvoir procéder aux amendements qui sont, à votre avis raisonnable, requis.